Sanctions des informations fallacieuses
Publié : 15 avr. 2010, 17:37
Je fais suite au souhait de Raphisa 57 et du Capitaine Fracasse de continuer la discussion développée au sein de mon topic mais uniquement sur la question des sanctions aux informations erronées versées sur le Net.
L'un de mes collaborateurs a effectué diverses recherches sur la propagation par Internet d'informations fallacieuses.
Ainsi, je suis en mesure de préciser que la diffusion d'information erronée peut tout d'abord constituer le délit de fausse nouvelle réprimé par l'article 27 de la loi de 1881.
Toutefois, les conditions d'application dudit article requièrent :
- des faits publiés, reproduits ou diffusés, qui soient faux (la désinformation via un forum est reconnu jurisprudentiellement)
- une publication troublant la paix publique (il me semble que ce n'était pas le cas)
- la mauvaise foi du prévenu (même remarque que précédemment)
A un degré moindre, peut être retenue la diffamation qui consiste en la diffusion de fausses nouvelles mettant en cause l'honneur et la considération d'un particulier ou d'une autorité publique. Je ne suis pas certain que mon topic puisse remplir les conditions d'application de ce délit.
A défaut, il est loisible d'engager la responsabilité civile de l'auteur de la désinformation, et non plus sa responsabilité pénale, afin de demander des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Pour se faire néanmoins, encore faut-il mettre en exergue une faute (consistant en la révélation d'une information erronée), un préjudice (lequel en l'espèce ? Ne parlons pas du préjudice moral qui est inexistant...) et un lien de causalité (à savoir justifier que le préjudice est lié à la faute alléguée).
En définitive, si l'ordre public n'est pas en cause et si aucune personne physique ne peut invoquer un préjudice direct, il n'y a pas de base à une éventuelle action judiciaire.
Demeure la déontologie professionnelle en fonction du secteur d'activité de l'auteur de la désinformation... Et la sanction sera évidente pour un journaliste voire pour une personne soumise au secret professionnel dès lors que sa révélation avait pour objet ou pour finalité un élément susceptible d'être rattaché à l'exercice de ses fonctions.
En revanche, il est certain que si l'on rentre dans l'une des catégories susvisées, l'auteur de la désinformation n'est pas seul susceptible d'être poursuivi puisque l'information ayant été relayée par l'entremise d'Internet, c'est le vecteur de la communication, en l'espèce le club via le forum officiel, qui peut être poursuivi !
Dans certaines hypothèses où la victime est certaine d'obtenir des dommages et intérêts, et je ne parle là que des sanctions pécuniaires, la mise en cause du Club peut pallier l'insolvabilité du particulier...
L'un de mes collaborateurs a effectué diverses recherches sur la propagation par Internet d'informations fallacieuses.
Ainsi, je suis en mesure de préciser que la diffusion d'information erronée peut tout d'abord constituer le délit de fausse nouvelle réprimé par l'article 27 de la loi de 1881.
Toutefois, les conditions d'application dudit article requièrent :
- des faits publiés, reproduits ou diffusés, qui soient faux (la désinformation via un forum est reconnu jurisprudentiellement)
- une publication troublant la paix publique (il me semble que ce n'était pas le cas)
- la mauvaise foi du prévenu (même remarque que précédemment)
A un degré moindre, peut être retenue la diffamation qui consiste en la diffusion de fausses nouvelles mettant en cause l'honneur et la considération d'un particulier ou d'une autorité publique. Je ne suis pas certain que mon topic puisse remplir les conditions d'application de ce délit.
A défaut, il est loisible d'engager la responsabilité civile de l'auteur de la désinformation, et non plus sa responsabilité pénale, afin de demander des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Pour se faire néanmoins, encore faut-il mettre en exergue une faute (consistant en la révélation d'une information erronée), un préjudice (lequel en l'espèce ? Ne parlons pas du préjudice moral qui est inexistant...) et un lien de causalité (à savoir justifier que le préjudice est lié à la faute alléguée).
En définitive, si l'ordre public n'est pas en cause et si aucune personne physique ne peut invoquer un préjudice direct, il n'y a pas de base à une éventuelle action judiciaire.
Demeure la déontologie professionnelle en fonction du secteur d'activité de l'auteur de la désinformation... Et la sanction sera évidente pour un journaliste voire pour une personne soumise au secret professionnel dès lors que sa révélation avait pour objet ou pour finalité un élément susceptible d'être rattaché à l'exercice de ses fonctions.
En revanche, il est certain que si l'on rentre dans l'une des catégories susvisées, l'auteur de la désinformation n'est pas seul susceptible d'être poursuivi puisque l'information ayant été relayée par l'entremise d'Internet, c'est le vecteur de la communication, en l'espèce le club via le forum officiel, qui peut être poursuivi !
Dans certaines hypothèses où la victime est certaine d'obtenir des dommages et intérêts, et je ne parle là que des sanctions pécuniaires, la mise en cause du Club peut pallier l'insolvabilité du particulier...
