Jahstrad a écrit :
champ d'or a écrit :
Enfin, on ne le redit pas assez, du moment que l'appel était perdu à la DNCG, juridiquement il n'était pas possible de lancer des procédures auprès du CNOSF avec un nouveau dossier.
Tu es sur de ton coup ? je me rappelle surtout que ce n’est pas suspensif vis a vis de la DNCG mais pas que c’est interdit juridiquement
Voilà ce que j'ai trouvé. Pour juger de l'illégalité d'une décision, le tribunal administratif ne peut se fonder que sur le dossier ayant appuyé la DNCG à prendre cette décision, pas sur d'autres paramètres, sinon c'est la porte ouverte à toutes les fenêtres comme on dit.
Le 1er budget de Lopez était irrecevable, et c'est parce que la DNCG a rétrogradé le club en National qu'il a restructuré la dette. Il aurait dû le faire avant le second passage devant la DNCG.
IV- Le recours au CNOSF
On l’a vu, la FFF, qui chapeaute la DNCG, agit en délégation du Ministère des sports. Elle est donc une autorité administrative, dont les décisions peuvent être contestées devant le juge administratif. Mais avant de saisir un Tribunal administratif, sauf exceptions, toute personne privée doit effectuer un RAPO (recours administratif préalable obligatoire). Sans ce RAPO, tout recours devant le Tribunal Administratif est irrecevable et le Tribunal ne regardera même pas le dossier. La particularité en matière de football, c’est que ce recours administratif a la nature d’une conciliation devant le Comité National Olympique Sportif Français (CNOSF). Le CNOSF doit être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision de la commission d’appel. Le CNOSF prend une décision en droit et en équité qui s’impose aux parties.
V- Le recours devant le Tribunal Administratif
Si la procédure devant le CNOSF ne satisfait pas le club, il reste la possibilité de contester la décision de rétrogradation devant la justice administrative de droit commun.
Deux procédures sont possibles ; la procédure au fond et la procédure d’urgence dite de référé.
La procédure au fond a l’immense désavantage d’être plus longue qu’une saison entière : elle n’aura donc pas d’effet sur la rétrogradation et a essentiellement une nature indemnitaire. Les conditions de recevabilité de l’action indemnitaire devant le juge administratif étant fort complexes, l’assistance d’un avocat est obligatoire.
La procédure d’urgence (référé) est nettement plus rapide mais les conditions de recevabilité sont fort restrictives. Il faut en effet démontrer que la décision litigieuse est frappée d’une illégalité manifeste, c’est-à-dire évidente au premier coup d’oeil et démontrer l’urgence.
En conclusion, un club rétrogradé par la DNCG dispose de plusieurs voies de recours
Ø La commission d’appel de la DNCG
Ø Le CNOSF
Ø Le Tribunal Administratif en référé
Ø Le Tribunal Administratif au fond, avec un seul objet indemnitaire en cas de faute de la DNCG si le club estime que la décision est infondée. Dans ce cas, ce n’est pas la DNCG qui est responsable juridiquement, mais la FFF elle-même