[Site off] Le FC Metz saisit le Tribunal Administratif

[Tom]

http://www.lfp.fr/corporate/reglements

Puis aller dans "dispositions relatives aux championnats de France de ligue 1 et ligue 2"

Articles 511 à 514

[Tom]

Seul l'article 514 peut poser problème même si en soi, ça ne doit empêcher de saisir le T.A.

[messinmarseille]

Je viens de lire les articles en questions :

ARTICLE 511
RELÉGATION ET
REPÊCHAGE
A l'issue de la saison, les 3 derniers de Ligue 1 sont relégués. Les 3 premiers
de Ligue 2 sont promus sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions de
participation de Ligue 1 fixées au Titre 1 du règlement administratif.
Dans l’hypothèse où un ou plusieurs des clubs visés ci-dessus aura refusé
l’accession ou ne satisferait pas aux critères de participation de la Ligue 1,ou
se verrait refuser cette accession par décision de la DNCG, le(s) club(s)
de Ligue 1 classés de la 18e à la 20e place sera(ont) maintenu(s) et ce
dans l'ordre du classement sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions
de participation de Ligue 1 fixées au Titre 1 du règlement administratif.

Rien sur L2/Nat

ARTICLE 512
MONTÉE DE NATIONAL ET REPÊCHAGE
Les 3 clubs du championnat National ayant acquis par leur classement le droit
de participer la saison suivante au championnat de Ligue 2 ont un délai de
huit jours, à compter de la dernière journée du championnat de National,
pour confirmer à la Ligue de Football Professionnel leur engagement. Cette
confirmation doit être notifiée par lettre recommandée (le cachet de la poste
faisant foi).
La Commission des Compétitions présente au Conseil d’administration la liste
des clubs sportivement qualifiés pour prendre part au championnat de France
de Ligue 2 la saison suivante.
Après décision du Conseil d’administration conformément au règlement
administratif, il est procédé au repêchage, dans l'ordre du classement, des
clubs classés de la 18eà la 20eplace du championnat de France de Ligue
2 dans le cas, quelqu'en soit le motif, de défection ou d’impossibilité d’un
club qualifié sportivement, sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions
de participation de Ligue 2 fixées au Titre 1 du règlement administratif.


Pas notre cas

ARTICLE 513
EXCLUSION OU
FORFAIT GÉNÉRAL
Lorsqu’en cours de saison, un club est exclu du championnat de France
professionnel ou déclaré forfait général, il est classé dernier.
Si une telle situation intervient, les buts pour et contre et les points acquis
par les clubs continuant à prendre part à l’épreuve à la suite de leurs matches
contre ce club sont annulés.
Lorsqu’en fin de saison, un ou plusieurs clubs sont rétrogradés, pour
raisons économiques, dans une division inférieure, il est procédé au
repêchage d’un ou plusieurs clubs dans la division du club rétrogradé
selon les modalités prévues aux articles 511 ou 512 du présent règlement
sous réserve que leur situation soit en conformité avec les règlements.

Hors sujet

ARTICLE 514
ABSENCE DE DROIT ACQUIS EN CAS DE REPÊCHAGE
Aucun club n’a un droit acquis au repêchage et ne saurait contester une
décision de repêchage prise en faveur d’un autre club.

là il y a matière à discuter, on n'a pas de droit acquis mais on peut contester une décision autre qu'un repéchage pris en faveur d'un autre club.

[messinmarseille]

Après examen du règlement de la ligue 2 de la LFP, le TA va rejeter la demande du FC Metz.
Articles 511 à 514.

Fin de l'histoire et pourtant je pense qu'en cas d'examen l'article 5 serait fatal au montage abracadabrantesque de la FFF.

Sauf qu'il n'y a pas matière à rejet de la requête du FC Metz, puisqu'au final on se reporte sur le réglement DNCG et FFF.

Edit : Rien trouvé de probant dans la réglementation FFF à part ça :

DISPOSITIONS F.I.F.A. / U.E.F.A.



Toute discrimination pour des raisons de race, de religion, de politique ou pour toute autre
raison est interdite.

La F.F.F. s'engage à respecter les statuts, règlements, directives et décisions de l'U.E.F.A. et
de la F.I.F.A., ainsi que le Code d'Éthique de la F.I.F.A. ; elle s'engage à prendre toutes les
dispositions nécessaires pour les faire respecter par leurs propres membres, joueurs,
officiels, clubs, agents sportifs et agents organisateurs de matchs.

Les litiges nationaux sont traités conformément aux règlements de la F.F.F. et au droit
français. Lorsque cela est possible, ils sont tranchés par un tribunal arbitral paritaire
indépendant.
Les litiges internationaux sont traités par les organes idoines de l'U.E.F.A. ou de la F.I.F.A.
et, cas échéant, par le Tribunal Arbitral du Sport.

[Fred]

Metz n'a pas de droit été réinjecté en L2
DONC
Toute histoire concernant LFP, FFF et Le Mans ne concerne pas le FC METZ.

DONC
La LFP, LNF n'a rien à communiquer à Metz, puisque pas impliqué (entendez pas réintégrés automatiquement).

C'est tout ce qui va intéresser dans un premier temps le TA.
Metz à-il légitimement le droit de demander des comptes sur un dossier ne l'impliquant pas (pour être impliqué, la décision d'exclusion aurait du être prononcée à mon avis).

SI le TA estime que Metz est en mesure de demander quoi que se soit, je pense qu'inévitablement les erreurs de procédures vont entacher la décision et le FC Metz pourra attaquer la FFF et LFP pour non respect de leurs règlements (avec gain de causes/transaction débouchant sur le statu quo sportif mais avec indemnités pour préjudice).

[smoking man]

Toute discrimination pour des raisons de race, de religion, de politique ou pour toute autre
raison est interdite.

Discrimination politique, on est en plein dedans :diable.
Le Mans est une prise de guerre socialiste dont il fallait à tout prix sauver le club.
Manifestement Le Graët président de la FFF affectionne également le concept de président normal. :beurk:

[Tom]

Pour saisir le T.A.:

http://vosdroits.service-public.fr/F2026.xhtml

"Contenu de la requête

Généralités
La requête indique les nom et domicile des parties.
Elle doit exposer clairement les circonstances de l'affaire et les arguments du demandeur.

Demande d'annulation d'une décision
La cause de l'annulation doit être clairement visée dans la demande (violation du texte précisément désigné, motifs erronés, vice de procédure, incompétence de l'autorité).

Demande de réparation du préjudice
La requête doit exposer :
la preuve de la responsabilité de l'administration,
l'existence du préjudice,
l'étendue des dommages.
En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé."

[Pires57]

Toute discrimination pour des raisons de race, de religion, de politique ou pour toute autre
raison est interdite.

Discrimination politique, on est en plein dedans :diable.
Le Mans est une prise de guerre socialiste dont il fallait à tout prix sauver le club.
Manifestement Le Graët président de la FFF affectionne également le concept de président normal. :beurk:

complètement ridicule et déplacé ; la politique n'a rien à faire sur ce forum donc tes opinions tu te les garde :...:

[arthur865]

En fait, faudrait qu'une vraie personne qui s'y connaisse en droit vienne nous éclairer parce que je lis tout et son contraire.

Ou qu'Hélène vienne nous dire de quoi il en ressort .

[sepi1975]

Si le TA ne donne pas suite à l'appel du FC METZ, et juge que la demande n 'est pas fondé avec aucune indénmités... le moral au sein du club va commencé à zéro pour le début de ce championnat, génial, il manquait plus que ça...Le championnat commence dans une semaine.