Vieux CA Messin a écrit :
Si il y avait un juriste parmi vos.. je suis spécialisé en pénal moi..
Je sais qu'en France, il est de coutume qu'aucun administré, ne peut être sanctionné pour s'être appuyé sur un texte émis par une administration, bien que ce dernier fusse erroné..
Je n'arrive pas à trouver l’article de loi...
Contacte Belobog en mp de ma part, il est nul avec un ballon entre les pieds, mais niveau droit administratif, c'est un cador, une épée, 20 ans après sa mort les gens enlever ont encore leur chapeau rien qu'en entendant son blaze..
Il saura te guider.